ARTICLE 8 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal de commerce de BOURGOIN - JALLIEU.
ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
Installation - Entretien - Dépannage - Fioul / Gaz
Plomberie / Chauffage / Climatisation / Energies Renouvelables
2R-CHAUFFAGE
18 chemin de Fossas 38110 CESSIEU
TEL: 06.75.13.76.96